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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 408 4 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 11 |
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I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants : « tourisme, environnement ; technologies de l'information et de la communication, agronutrition, énergies renouvelables, recherche et développement en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. »
Objet
Les secteurs bénéficiant d'un taux majoré ont été choisi par les acteurs économiques de chacun des DOM. Il est toutefois apparu de fortes convergences entre les choix effectués par chaque géographie.
Le présent amendement, de nature rédactionnelle, a pour objet de faire apparaître les secteurs bénéficiant d'un taux majorés selon une présentation uniforme conformément à ce qui est fait pour les ZFA.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).