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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 425 rect. 10 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 375 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 1ER A |
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I. - Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 375 par les mots :
pour chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction de ses particularités
II. - En conséquence, compléter l'amendement n° 375 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans cet article, remplacer les mots :
les départements d'outre-mer
par les mots :
toutes les collectivités territoriales d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix
Objet
Chaque collectivité territoriale d'outre-mer dispose de particularités propres (environnement régional, climat, données sociales, économiques et culturelles). Les produits de première nécessité ne sauraient donc être les mêmes dans toutes les collectivités ultra-marines et doivent donc être déterminés au cas par cas, non pour les seuls départements d'outre-mer, mais pour toutes les collectivités d'outre-mer pour lesquelles l'État a compétence en matière de réglementation des prix.