SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 407 rect. du Gouvernement

présenté par

C
G
Tombé

M. LAUFOAULU

ARTICLE 10

Compléter l'amendement n° 407 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement examinera les modalités d'application éventuelle de cette aide pour Wallis et Futuna.

Objet

A défaut d'étendre à Wallis et Futuna le bénéfice de la création de l'aide aux exploitations prévue dans l'article 10 - ce qui aurait été souhaitable car le coût du fret des matières premières ou produits est en effet élevé pour ce territoire, et il aurait convenu d'y favoriser l'éventuelle émergence d'activités de production et de transformation par cette aide destinée à abaisser le coût du fret - il conviendrait au moins que le Gouvernement examine l'éventualité d'étendre à l'avenir cette aide pour Wallis et Futuna.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).