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Direction de la séance |
Projet de loi Outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 233 , 232 , 240, 243, 244) |
N° 428 10 mars 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 413 rect. ter du Gouvernement présenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 26 |
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Compléter le dernier alinéa du V de l'amendement n° 413 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Ce décret fixe également les modalités de répartition de l'aide à la continuité territoriale entre les collectivités mentionnées au I du présent article. Cette répartition s'effectue en fonction des conditions de transport aérien de voyageurs entre ces collectivités et la métropole, des tarifs pratiqués par les compagnies aériennes en situation de monopole, de la démographie, du revenu moyen par habitant et du niveau des aides sociales publiques aux personnes privées.
Objet
Il convient que l'aide à la continuité territoriale soit répartie différemment selon les collectivités, d'après des critères variés.