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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 12 rect. bis 2 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, VALL, TROPEANO, ALFONSI et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
Objet
Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure et ne portant pas obligatoirement sur le minimum ou sur la totalité des emplois du parc.