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Direction de la séance |
Projet de loi Parcs de l'équipement (1ère lecture) (n° 287 , 286 ) |
N° 16 26 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KRATTINGER, PEYRONNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.
Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1er mai 2010.
C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1er juillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1er janvier 2011 au plus tard.
Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.