AMENDEMENT

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2010 ou au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1^er octobre 2011 ou le 1^er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1^er janvier 2012 ou au 1^er janvier 2013.

De nombreuses réformes doivent être mises en application par les Départements au cours de l'année 2009 : Revenu de Solidarité Active, Mesures d'accompagnement personnalisé, achèvement des transferts de la loi du 13 août 2004. Compte tenu de l'examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les Conseils Généraux, il est nécessaire de reporter sa mise en œuvre.