AMENDEMENT

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'Etat.

L'objet de amendement est de mettre fin à la situation créée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet des mises à dispositions mais ne permet pas le transfert de propriété des biens immeubles occupés par les collectivités ou l'Etat alors que les bénéficiaires de la mise à disposition assume les obligations de propriétaires et de tenir compte de la situation particulière dans les DOM.