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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 103

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B')


Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Concours spécifiques et administration

481 000

481 000

TOTAL

481 000

 

481 000

 

SOLDE

481 000

481 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 481.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.