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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 111 1 avril 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 74 rect. bis de M. ARTHUIS présenté par |
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M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 11 |
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Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »
Objet
Amendement de précision.