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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 12 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et A. DUPONT


ARTICLE 8 D


Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet d'investir dans des sociétés répondant aux critères de la Petite Entreprise Européenne pour couvrir le segment du financement en fonds propres des entreprises à taille plus réduite que celles répondant à la définition de la PME Européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).