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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 33

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS



Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Les collectivités territoriales réalisent 75% de l'investissement public en France. Aucun grand investissement ne pourra être mené sans leur participation. C'est d'ailleurs ce que leur demande aujourd'hui explicitement l'État.

Or, le seul dispositif prévu dans le plan de relance adopté en janvier dernier, consiste en réalité en une simple mesure de trésorerie puisque ce sont des sommes que l'État aurait de toute façon dû payer aux collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'attribuer aux collectivités territoriales de réels moyens supplémentaires, en abondant la dotation globale de fonctionnement.