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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 41

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2008.

III - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes d'habitation à loyer modéré, des produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'exonérer d'impôt sur les sociétés, les produits provenant de la cession, par les organismes d'habitations à loyer modéré, d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques installées sur leurs logements.

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération identique d'impôt sur le revenu au profit des particuliers.