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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 42

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le locataire au titre de l'année du remboursement. En cas de remboursement échelonné, le crédit d'impôt s'applique dans la limite des sommes remboursées chaque année ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « la facture d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou, dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire tout ou partie des dépenses engagées par celui ci, de ceux figurant sur l'attestation fournie par le propriétaire, ».

III. - Les I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du bénéfice du crédit d'impôt « développement durable » au locataire ayant remboursé au propriétaire du logement une quote-part des dépenses d'équipement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 200 quater du CGI prévoit un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certains investissements en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie. Ce crédit d'impôt est ouvert aux propriétaires et aux locataires lorsqu'ils réalisent directement les travaux nécessaires.

Néanmoins, ne sont pas visés les cas où le propriétaire réalise les travaux puis demande au locataire le remboursement d'une quote part des frais engagés.

Or, compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il est prévu par accords entre bailleurs et locataires qu'une partie des investissements sera remboursée par les locataires aux propriétaires, dans des limites leur permettant toutefois de bénéficier d'au moins 50% des économies de charges attendues (cf. art. 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). Ce dispositif prévoit un remboursement de la quote-part des locataires étalée dans le temps afin de tenir compte de leurs ressources.

Toutefois, les dispositions actuelles ne permettent pas au locataire de bénéficier pleinement du crédit d'impôt au titre des sommes qu'il peut être amené à rembourser au propriétaire lorsque ce remboursement est échelonné sur plusieurs années.

L'objectif de cet amendement est donc de corriger cette anomalie en permettant aux locataires de bénéficier du crédit d'impôt pour la quote part des dépenses qu'il rembourse au propriétaire.