Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 47

28 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme N. GOULET


Article 7

(État D)


I. - Supprimer le programme :

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

                             (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

 

-

-

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

Avances à des services de l'État

 

 

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de 60.500.000 euros inscrits au programme : « Avances  à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » destinés au rachat de la salle Pleyel

En effet cet achat ,sans expertise préalable te sans vision claire de la politique culturelle de Paris intra muros qui comporte de multiples salles de concert ne se justifie pas en temps de crise et qui plus est dans un collectif.

Le montant de la transaction ne fait qu'aggraver le déficit budgétaire, sans création d'emplois et alors que la politique culturelle souffre de sous budgétisation chronique.

Par ailleurs si ce budget est destiné à la culture, qu'il en soit débattu et que des priorités soient établies au niveau national, la province et les territoires ont aussi besoin de financements pour leurs politiques culturelles.

Enfin le montant inscrit pour cette opération est équivalent au coût estimé par le ministre du budget pour refuser d'harmoniser les taux de déneigement des voies communales et départementales lors de l'examen de la loi de finances initiale.

Il n'y a aucune raison d'aggraver le déficit par une opération dont la valeur ajoutée n'est pas attestée.