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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 48 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 A


Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux "états généraux de la presse" est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

Objet

L'amendement se justifie de lui même.

La presse doit respecter un minimum de régles déontologiques en particulier si le contribuable l'aide à développer une diffusion par Internet.