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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 6 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MAUREY, J.L. DUPONT, ZOCCHETTO, MERCERON, DUBOIS et SOULAGE, Mme PAYET, MM. DENEUX et AMOUDRY et Mme GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.  

Objet

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.

Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.

En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.