AMENDEMENT

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

Suite à la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé la création d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse au niveau du SMIC.

Le présent amendement met en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, laquelle n'entre plus dans le champ des cotisations exonérées depuis la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.