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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 66 30 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22,5 % » et « 37,5 % ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »
Objet
Amendement de justice sociale.