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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 68 30 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 B |
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Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de justice sociale.