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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 80 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE, LONGUET, ALDUY, B. FOURNIER et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 B


Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un mécanisme de réduction d'impôts a été instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2008 dans son article 31, réservé aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce dispositif a pris effet au 1er janvier 2009 et ne s'applique pas à la zone C actuelle. Un nouvel arrêté de zonage doit être publié avant la fin du mois d'avril.

Plusieurs milliers de logements locatifs, dont une partie devrait être reclassée d'ici quelques semaines par le nouvel arrêté de zonage en zone B 1 ou en zone B 2 sont en cours de commercialisation dans la zone C actuelle.

Or, le nouveau régime de réduction d'impôt - dit SCELLIER - est très sensiblement plus attractif que le mécanisme ROBIEN / BORLOO et conduit donc logiquement les investisseurs à se détourner de ce dernier dispositif en zone C.

Il est donc indispensable, sauf à bloquer la commercialisation des opérations déjà lancées en zone C, multiplier les annulations et à risquer certains arrêts de chantiers, de prévoir un mécanisme transitoire permettant aux logements dont les déclarations d'ouverture de chantiers ont été déposées avant le 1er janvier 2009 de bénéficier du nouveau régime.

L'Assemblée Nationale avait retenu, pour donner plus de souplesse au dispositif de zonage, un mécanisme où le Préfet, avec l'accord du Maire, pourrait pour certaines opérations répondant à des besoins réels en zone C leur attribuer le bénéfice de la réduction d'impôt SCELLIER. Ce mécanisme aurait permis de traiter les problèmes de transition entre les deux régimes d'aide à l'investissement locatif.

La Commission des Finances du Sénat n'a pas retenu cette proposition de l'Assemblée Nationale. Si le Sénat décidait de suivre sa Commission des Finances sur ce point, la réintroduction d'un mécanisme transitoire apparaîtrait alors indispensable.

C'est ce que propose le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.