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Direction de la séance

Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 9 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 8 B


 

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.