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Direction de la séance |
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 (1ère lecture) (n° 297 , 306 ) |
N° 91 31 mars 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 4 (État B) |
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Mission « Plan de relance de l'économie »
Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :
(en euros)
Intitulés de programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Programme exceptionnel d'investissement public |
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Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité |
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TOTAUX | 200 000 000 |
| 200 000 000 |
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SOLDES | + 200 000 000 | + 200 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet de majorer de 200 millions € les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » afin de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises.
Ce fonds a pour objectif de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.
Ces 200 M€ permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques.
La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).