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Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 21 rect.

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet

Amendement de justice sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 8 A vers un article additionnel avant l'article 1er ).





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 54

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier du code général des impôts est abrogé.

Objet


L'amendement vise à supprimer le dispositif dit « du bouclier fiscal ».





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 57

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Objet


L'amendement vise à exclure l'impôt de solidarité sur la fortune des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 6 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MAUREY, J.L. DUPONT, ZOCCHETTO, MERCERON, DUBOIS et SOULAGE, Mme PAYET, MM. DENEUX et AMOUDRY et Mme GOURAULT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les e et f du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.  

Objet

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d’ôter tout caractère confiscatoire à l’impôt sur l’actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.

Néanmoins, en abaissant le bouclier fiscal à 50 % en 2008, contre 60 % auparavant, et en l'élargissant à la CSG et à la CRDS, la loi « Travail, emploi, pouvoir d’achat » aboutit à atténuer mécaniquement l'effort des contribuables les plus aisés.

En effet, à périmètre constant, le bouclier est passé de 71 % à 50 %.

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement propose d’exclure la CSG / CRDS et l’ensemble des prélèvements sociaux du périmètre du bouclier fiscal, ce qui aura pour effet de porter le plafond à 61 % au lieu des 50 % actuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 297 , 306 )

N° 56

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) et le f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Objet


L'amendement vise à exclure des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution, dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA.





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(n° 297 , 306 )

N° 55

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Le revenu mentionné au 4 s'entend de celui réalisé par le contribuable avant prise en compte des effets de l'application de dispositifs fiscaux dérogatoires. Il est majoré :

« a. des amortissements déduits au titre des logements visés au h) du 1° du I de l'article 31 ;

« b. du déficit provenant de dépenses effectuées sur des monuments historiques ou immeubles assimilés ;

« c. du déficit provenant des dépenses visées au b ter) du 1° du I de l'article 31 ;

« d. des déficits fonciers autres que visés au a), b) et c) du présent 4 bis pour la fraction supérieure à la limite mentionnée au sixième alinéa du 3° du I de l'article 156 ;

« e. du déficit provenant de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés » ;

2° Le c) du 5 et le 7 sont abrogés.

Objet


L'amendement vise à ajuster le dispositif du bouclier fiscal, lequel s'applique en fonction de revenus minorés, qui ne correspondent pas aux revenus effectivement perçus par les contribuables.





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(n° 297 , 306 )

N° 58

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 760 000 euros et inférieur ou égal à 1 220 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 220 000 euros et inférieur ou égal à 2 420 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 420 000 euros et inférieur ou égal à 3 800 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 800 000 euros et inférieur ou égal à 7 270 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 270 000 euros et inférieur ou égal à 15 810 000 euros ;

« - 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 15 810 000 euros. ».

Objet


L'amendement vise à ce que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'imposition d'impôt de solidarité sur la fortune due par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale, calculée pour chaque tranche d'imposition du patrimoine.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 59

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, n'est pas pris en compte pour l'application du plafonnement prévu à l'article 1649-0-A du code général des impôts.

Objet


L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stocks options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 51

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. »

Objet


L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 16

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État au sens de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, de l'article 5 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 et de l'article ... de la loi n°     du     de finances rectificative pour 2009.

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Objet

Amendement de justice sociale.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 52

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


 

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants dont la société a bénéficié de l'aide de l'État telle que prévue par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise seront soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Objet


Afin d'empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés de complaisance, l'amendement prévoit une taxation des augmentations de salaires, lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés.

Il prévoit en outre la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital.

Afin de les supprimer dans le cas où la société a bénéficié de l'aide de l'État, il stipule que les rémunérations variables et les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 100 % pour les dirigeants desdites sociétés.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 50

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Objet


L'amendement vise à plafonner les salaires versés aux dirigeants des entreprises.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 53

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Objet


L'amendement vise à limiter la part variable, donc « spéculative », de la rémunération du dirigeant de société à moins de 100 % de la part fixe de ladite rémunération.





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(n° 297 , 306 )

N° 60

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Objet


L'amendement vise à supprimer le dispositif relatif aux heures supplémentaires instauré par la loi TEPA.





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(n° 297 , 306 )

N° 71

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Objet

La défiscalisation des heures supplémentaires n'ayant pas conduit à l'accroissement de l'activité ni à celui du pouvoir d'achat des salariés, il est proposé de la supprimer.






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(n° 297 , 306 )

N° 17 rect.

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50% pour la fraction supérieure à 380 000 euros ».

Objet

Amendement de justice sociale.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er).





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 49

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Objet


Le Groupe socialiste veut mettre fin aux excès les plus flagrants des rémunérations des dirigeants d'entreprises, dont les composantes et le montant sont une des causes de la crise financière actuelle.

Afin de créer un débouché législatif rapidement opérationnel à cette volonté, l'amendement propose d'instituer une cinquième tranche d'imposition sur le revenu, qui devrait être considérée comme une surimposition de solidarité, vu la période de crise économique et sociale que traverse la France.





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(n° 297 , 306 )

N° 66

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 6 de l'article 200 A du code général des impôts, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22,5 % » et « 37,5 % ».

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 297 , 306 )

N° 67

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale » ;

2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. » ;

3° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 297 , 306 )

N° 61

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REBSAMEN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« aa. - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.






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(n° 297 , 306 )

N° 62

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REBSAMEN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZB. - Les personnes morales sont assujetties, dans les conditions prévues aux II à V de l'article 235 ter ZA, à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au 1 de l'article 219. Cette fraction est égale à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 inclus.

« Sont exonérées les personnes morales ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions d'euros. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de l'exercice ou la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et, pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux même conditions dont le capital est détenu pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risques, des société de développement régional et des sociétés financières d innovation ne sont pas, prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. »

Objet

L'amendement vise à assujettir des entreprises en situation de surprofits à une surtaxe temporaire de solidarité égale à une fraction de l'impôt sur les sociétés, calculé sur leurs résultats imposables.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 63

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peut verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.

Objet

L'amendement vise à ce qu'un établissement de crédit qui bénéficie de fonds, au titre du dispositif de soutien institué par l'article 6 du collectif budgétaire d'octobre 2008, ne puisse verser des dividendes ou racheter ses actions, dès lors qu'il n'a pas remboursé l'intégralité du prêt consenti.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 64

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun établissement distribuant des produits visés aux articles L. 313-14, L. 313-14-1 et L. 313-14-2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.

Objet

L'amendement vise à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire d'octobre 2008.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 72

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

Objet

L'allégement des droits de mutation constitue une perte de recettes importante pour l'État, évaluée à 2 milliards d'euros.

Ce qui n'a pas empêché les prix de l'immobilier de continuer à être élevés ni à l'activité économique de connaître un sensible ralentissement.

Il est donc proposé de supprimer l'ensemble des dispositions ayant conduit à ce choix fiscal et politique.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 73

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Objet

Amendement de justice sociale.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 88

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, BOTREL, RAOUL, REPENTIN et GUILLAUME, Mme HERVIAUX, MM. MULLER, PATRIAT, TESTON, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de cinq ans. ».

Objet

L'amendement vise à rappeler que les dispositifs tels que les stock-options doivent être réservés aux seules entreprises de croissance nouvellement créées.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 69

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du III de cet article, après la référence :

199 quater B

insérer les références :

à 199 septies, 199 quindecies

Objet

Il s'agit d'encadrer précisément la mesure prévue par l'article premier.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 92 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :

« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du 12 de l'article 39, le premier et le second alinéa restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. »

2° Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 87 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CORNU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :

« Art. 39 novodecies. - Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.

Objet

 

Afin de favoriser le refinancement des entreprises, il est proposé d'étaler l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 18

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

Objet

Amendement de justice sociale.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 7 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MAUREY, AMOUDRY, BIWER, DENEUX, DÉTRAIGNE, DUBOIS et J.L. DUPONT, Mmes FÉRAT, N. GOULET et GOURAULT, M. MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. SOULAGE, ZOCCHETTO, ABOUT, FAUCHON, KERGUERIS et VANLERENBERGHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 204 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 204 bis. - La fraction excédant 69 505 euros du revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par le 1 du I de l'article 197 fait l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 5 %.

« Cette contribution est établie, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de la même année. »

II. - Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2008 et 2009.

Objet

Cet amendement a pour objet, pendant cette période de crise, de créer une contribution exceptionnelle au taux de 5 %. Cette contribution n'est pas incluse dans le périmètre du bouclier fiscal.

A l'instar des États-Unis et du Royaume-Uni, dans cette période de crise,  il est économiquement efficace et socialement juste de demander aux catégories les plus aisées un effort financier supplémentaire.

Les 500 à 700 millions d'euros ainsi récoltés pourraient alimenter le fonds d'investissement social (FIS), créé en février, pour coordonner les actions en faveur de l'emploi et de la formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 27

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEROY et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


 

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 885 E du code général des impôts, les propriétés en nature de bois et forêts touchées par la tempête du 24 janvier 2009 et les parts de groupements forestiers, propriétaires de bois et forêts touchés par ladite tempête, sont évaluées, au titre de l'année 2009, d'après leur valeur vénale postérieure à cette tempête.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les conséquences de la tempête Klaus pour les propriétaires forestiers sont désastreuses du point de vue patrimonial.

Il est absolument nécessaire que l'Etat tienne compte de cette réalité au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

En principe, les biens sont évalués, pour le calcul de cet impôt, d'après leur valeur vénale au 1er janvier de chaque année. Exceptionnellement, pour l'année 2009, le présent amendement propose de retenir, pour les bois et forêts et parts de groupements forestiers propriétaires de bois et forêts touchés par la tempête du 24 janvier 2009, leur valeur vénale faisant suite à cette tempête.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 40

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économie d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L 411-2 du même code. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des bénéfices de l'année 2008.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les produits issus de la cession, par les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitation à loyer modéré, de certificats d'économie d'énergie, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés, les organismes d'habitation à loyer modéré, pour le produit de la cession des certificats d'économie d'énergie qu'ils ont pu obtenir suite à la réalisation de travaux d'économie d'énergie de leurs logements.






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(n° 297 , 306 )

N° 44

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LAGAUCHE, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 BIS


Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 48 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a mis en place un mécanisme de compensation partielle des pertes de recettes consécutives à l'allongement de quinze à vingt cinq années des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le présent amendement propose la compensation intégrale de cette exonération sur toute sa durée, sans quoi les communes subiraient une perte conséquence de recette de fiscalité locale.

Cet amendement vise notamment la compensation des exonérations accordées dans le cadre de l'acquisition par des bailleurs sociaux du patrimoine de la société ICADE.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 70

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à prolonger la durée d'imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 33

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS



Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Les collectivités territoriales réalisent 75% de l'investissement public en France. Aucun grand investissement ne pourra être mené sans leur participation. C'est d'ailleurs ce que leur demande aujourd'hui explicitement l'État.

Or, le seul dispositif prévu dans le plan de relance adopté en janvier dernier, consiste en réalité en une simple mesure de trésorerie puisque ce sont des sommes que l'État aurait de toute façon dû payer aux collectivités territoriales.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'attribuer aux collectivités territoriales de réels moyens supplémentaires, en abondant la dotation globale de fonctionnement.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 35 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Objet

2009 doit être l'année de la réforme de la fiscalité locale.

Celle-ci ne pourra pas être conduite sans un inventaire précis de l'actuelle fiscalité locale, en particulier dans la perspective d'une rationalisation des impôts par échelon de collectivités.

Il est donc indispensable de procéder à une révision générale des bases de notre fiscalité directe locale, sur la base de celle entreprise à compter de 1990, et dont les résultats n'ont jamais produit d'effet faute d'incorporation dans les rôles.

Tel est l'objet du présent amendement, qui demande qu'il soit procédé à une nouvelle révision selon les modalités de la loi du 30 juillet 1990, afin que le Parlement dispose avant le 30 septembre 2009 d'une vision exacte de ses effets. L'amendement ne prévoit pas l'incorporation immédiate des résultats de cette révision dans les rôles, ni les conditions dans lesquelles les effets d'une telle incorporation pourraient être aménagés dans le temps. En effet, l'objectif de cette révision est de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s'opère sur une base sincère et rénovée.






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(n° 297 , 306 )

N° 65 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LEGENDRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

Objet

Suite à la remise du Livre vert des Etats généraux de la presse écrite et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé la création d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et les vendeurs colporteurs de presse au niveau du SMIC.

Le présent amendement met en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, laquelle n'entre plus dans le champ des cotisations exonérées depuis la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.

 






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 84 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme LABORDE et MM. COLLIN, BAYLET, FORTASSIN, MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


 

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la fragilité financière des TPE dans le cadre de dons entraînant une réduction d'impôt.

Il permet d'améliorer le dispositif existant en terme de mécénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 29 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LONGUET et BÉTEILLE, Mme DES ESGAULX et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4



Avant
l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

Objet

Pour accélérer les programmes de construction et d'investissement publics et privés l'amendement autorise les candidats à l'attribution d'un contrat de partenariat à présenter une offre finale dans laquelle le financement n'est pas définitif mais présente un caractère ajustable. Cette disposition, qui prend en compte la tension actuelle des marchés financiers, vise à faciliter le financement des grands projets par les candidats et à ne pas compromettre des procédures d'appel d'offres complexes et longues.  

Cette disposition ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, qu'elles ne sauraient davantage avoir pour effet de permettre au candidat pressenti de bouleverser l'économie de l'offre de partenariat.

C'est la raison pour laquelle cet amendement précise la nécessité d'inscrire suivant l'avancement des procédures la mention du caractère ajustable des modalités financières de l'offre soit dans l'avis d'appel public à la concurrence, soit dans les documents de consultations soit au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

Cet amendement dans sa rédaction permettra ainsi à l'Etat d'être conforme dans ses prévisions de la loi de finance rectificative de janvier 2009 en ce qui concerne le financement des programmes de construction et d'investissement publics.

En effet, c'est en pratique les avis d'appel public à concurrence de certaines procédures de passation de contrats de partenariat importants, telle que la liaison ferroviaire Bretagne-Pays de Loire ou les contournements ferroviaires de Nîmes-Montpellier, publiés peu de temps avant la publication de la loi n°2009-179 deviendraient inopérants, retardant ainsi pour un temps indéterminé la signature des contrats et donc la réalisation des travaux.

Il en découle que la sincérité des comptes concernant les enveloppes ainsi prévues dans ce programme du  PLFR(1) 2009  pourrait être remise en cause, et la mise en œuvre de programmes de réalisation et de modernisation de nombreuses et importantes infrastructures de transport se trouverait compromise, alors même qu'ils constituent une part importante du plan de relance. C'est la raison pour laquelle, nous vous proposons l'adoption de cet amendement dans le PLFR (2) 2009.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 32

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARRÈRE, BOULAUD

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 4

(État B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

 

 

75 990 870

 

0

 

 

75 990 870

 

0

Préparation et emploi des forces
Dont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défense
Dont Titre 2

 

75 990 870

0

 

 

75 990 870

0

 

Équipement des forces
Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

75 990 870 

75 990 870 

75 990 870 

75 990 870 

SOLDE

0

0

 

 

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux financer le processus de restructurations en cours actuellement à la défense. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent une grande opération de suppression d'emplois et des regroupements géographiques affectant tous nos territoires.

Les dotations prévues pour faire face et pour accompagner les restructurations sont manifestement insuffisantes. En conséquence, il est proposé d'affecter à l'action 10 « Restructurations » qui figure dans le programme 212 « Soutien de la politique de défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75.990.870 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

En contrepartie, il est proposé de réduire à due concurrence les crédits affectés à l'action 4 « Maîtrise des capacités technologiques et industrielles » qui figure dans le programme 144 « Environnement et prospective de défense ».

Nous savons que le gouvernement s'apprêterait à annuler des crédits de la mission « Défense », nous souhaiterions en revanche que ces crédits soient mieux utilisés et non pas diminués, et, en particulier employés à pallier les conséquences sur les personnels et sur les territoires des agressives restructurations en cours.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 91

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Intitulés de programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Programme exceptionnel d'investissement public

 

 

 

 

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

200 000 000

 

200 000 000

 

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

 

 

 

 

TOTAUX

200 000 000

 

200 000 000

 

SOLDES

+ 200 000 000

+ 200 000 000

 

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer de 200 millions € les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » afin de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises.

Ce fonds a pour objectif de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.

Ces 200 M€ permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 99

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

70 000

70 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

8 000

8 000

TOTAL

78 000

 

78 000

 

SOLDE

78 000

78 000

 

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 70.000 euros sur le programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » (action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ») et de 8.000 euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 100

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

 

 

 

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

47 000

47 000

TOTAUX

47 000

 

47 000

 

SOLDES

47 000

47 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 47.000 euros sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » (action 04 « Actions en faveur de l'accès à la culture ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 102

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Vie de l'élève

17 000

17 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

TOTAUX

17 000

 

17 000

 

SOLDES

17 000

17 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 17.000 euros sur le programme « Vie de l'élève » (action 05 « Accueil et service aux élèves ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 104

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

40 000

40 000

Vie étudiante

10 000

10 000

 

TOTAUX

50 000

 

50 000

 

SOLDES

50 000

50 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 40.000 euros sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » (action 04 « Établissements d'enseignement privés ») et de 10.000 euros sur le programme « Vie étudiante » (03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives ») au titre de réimputations de crédits.






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(n° 297 , 306 )

N° 105

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Handicap et dépendance

23 000

23 000

 

TOTAUX

23 000

 

23 000

 

SOLDES

23 000

23 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 23.000 euros les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Handicap et dépendance » (05 « Personnes âgées ») au titre de réimputations de crédits.






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(n° 297 , 306 )

N° 106

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

23 000

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

TOTAUX

23 000

 

 

 

SOLDES

23 000

 

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 23.000 euros en autorisations d'engagement les ouvertures de crédits supplémentaires sur le programme « Sport » (action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 108

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 4

(État B)


Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

48 000

 

48 000

 

TOTAUX

48 000

 

48 000

 

SOLDES

48 000

48 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer les ouvertures de crédits supplémentaires de 48.000 euros sur le programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (action 03 « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 109

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B')


Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Français à l'étranger et affaires consulaires

110 000

110 000

TOTAUX

 

110 000

 

110 000

SOLDES

- 110 000

- 110 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 110.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger ») au titre de réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 101

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B')


Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

 

85 000

85 000

TOTAUX

 

85 000

 

85 000

SOLDES

- 85 000

- 85 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 85.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » (action 01 « Coordination du travail gouvernemental ») au titre des réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 103

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B')


Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Concours spécifiques et administration

481 000

481 000

TOTAL

481 000

 

481 000

 

SOLDE

481 000

481 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de majorer de 481.000 euros les annulations de crédits sur le programme « Concours spécifiques et administration » (action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ») au titre des réimputations de crédits.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 107

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 5

(État B')


Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

+
(majorer l'annulation de)

-
(minorer l'annulation de)

Sport

 

 

 

23 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

 

23 000

SOLDES

 

- 23 000

 

Objet

Conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, cet amendement a pour objet de minorer de 23.000 euros les annulations de crédits de paiement sur le programme « Sport » (action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre ») au titre de réimputations de crédits.






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(n° 297 , 306 )

N° 38 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARRÈRE, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5 bis

(État B'')


I. - Créer le programme :

Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Intitulé de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

+ 300 000 000 

+ 300 000 000 

- 300 000 000

- 300 000 000

Forêt

 

 

 

 

Indemnisation des sylviculteurs

+ 300 000 000

+ 300 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont Titre 2

0

0

- 300 000 000


- 250 000 000

- 300 000 000


- 250 000 000

 

Objet

Cet amendement prévoit la création au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », d'un nouveau programme intitulé « Indemnisation des sylviculteurs » doté de 300 millions d'euros d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement, destinés à indemniser financièrement les pertes considérables subies par les professionnels de la filière bois, suite à la tempête Klaus intervenue dans le Sud ouest le 24 janvier 2009 et à permettre le reboisement rapide des forêts.

L'amendement prévoit une diminution à due concurrence de l'action 3 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture».






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 39

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARRÈRE, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 5 bis

(État B'')


Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

+ 4 000 000

+ 4 000 000

- 4 000 000

- 4 000 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

+ 4 000 000

+ 4 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

0

- 4 000 000

- 4 000 000

 

Objet


Cet amendement propose une indemnisation des dégâts et pertes subis par le secteur agricole suite à la tempête Klaus, intervenue dans le sud ouest de la France le 24 janvier 2009.

Le présent amendement propose de porter de 6 millions d'€ à 10 millions d'€, l'aide des offices au titre de la reconstruction pour la filière élevage et de porter le plafond d'investissement subventionnable par exploitation de 25 000 € à 50 000 €, soit dans ce cadre, un crédit supplémentaire total de 4 millions d'euros par rapport à la dotation initiale du programme « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission budgétaire agriculture.

Pour cela, il convient donc de majorer de 4 millions d'euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » destinée à l'action n°15 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » qui permettrait à l'agence de services et de paiement (ASP) de financer cet aide supplémentaire.
L'amendement prévoit une diminution à due concurrence des crédits l'action n°1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 37

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARRÈRE, Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS


Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d'euros la dotation destinée au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (fonds CATNAT), créé par la loi de finances pour 2008.

Ces moyens financiers sont destinés à indemniser les communes forestières, notamment des Landes, frappées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 47

28 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme N. GOULET


Article 7

(État D)


I. - Supprimer le programme :

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

                             (en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

 

-

-

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

Avances à des services de l'État

 

 

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

 

Objet

 

Cet amendement a pour objet de supprimer les crédits de 60.500.000 euros inscrits au programme : « Avances  à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » destinés au rachat de la salle Pleyel

En effet cet achat ,sans expertise préalable te sans vision claire de la politique culturelle de Paris intra muros qui comporte de multiples salles de concert ne se justifie pas en temps de crise et qui plus est dans un collectif.

Le montant de la transaction ne fait qu'aggraver le déficit budgétaire, sans création d'emplois et alors que la politique culturelle souffre de sous budgétisation chronique.

Par ailleurs si ce budget est destiné à la culture, qu'il en soit débattu et que des priorités soient établies au niveau national, la province et les territoires ont aussi besoin de financements pour leurs politiques culturelles.

Enfin le montant inscrit pour cette opération est équivalent au coût estimé par le ministre du budget pour refuser d'harmoniser les taux de déneigement des voies communales et départementales lors de l'examen de la loi de finances initiale.

Il n'y a aucune raison d'aggraver le déficit par une opération dont la valeur ajoutée n'est pas attestée.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 79 rect.

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 7

(État D)


Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

 

 

Avances à des services de l'État.....................................

 

 

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics (ligne nouvelle).............................................

 

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts pour le développement économique et social..............

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts à la filière automobile (nouveau)..............................

 

 

TOTAUX

+ 100 000 000

+ 100 000 000

 

Objet

Cet amendement a pour objet de majorer de 100 millions € les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social ».

Ces 100 M€ seront mis à disposition des « commissaires à la réindustrialisation » dont la nomination a été annoncée par le président de la république.

Ils pourront ainsi intervenir directement dans chaque bassin d'emploi en difficulté, sous forme de prêts.



NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 19

28 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 A


Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11% assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

Objet

Amendement de justice sociale.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 48 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme N. GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 A


Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux "états généraux de la presse" est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

Objet

L'amendement se justifie de lui même.

La presse doit respecter un minimum de régles déontologiques en particulier si le contribuable l'aide à développer une diffusion par Internet.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 93

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 A


Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et 






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 68

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 B


Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article  ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 9 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 8 B


 

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

Objet

L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 75

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Tombé

M. CARLE


ARTICLE 8 B


I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


L'objet de cet amendement est de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant, dans le cadre des mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux ou sociaux visés aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, sous réserve qu'elles obtiennent l'agrément « qualité » délivré dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 7232-3 du code du travail, et donc qu'elles respectent l'(ensemble des obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 28 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CÉSAR, POINTEREAU et BÉCOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 B


 

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif  bénéficiant des avantages attribués aux Etablissements Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes.

A ce jour, des petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires de ces mêmes communes, ne peuvent être financés faute de  bénéficier des avantages définis dans le rectificatif de la loi de finances 2009

Ces mêmes programmes ne sont pas éligles à la loi Scellier-Carrez, car non situés dans les zones définies par cette dernière.

Dans ce même cadre et à titre dérogatoire, les Préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable.

Ce processus est long et compte tenu de l'urgence il apparaît nécessaire, à titre transitoire, d'adjoindre à l'article Art. 199 septvicies.I cet alinéa. 

Cette disposition contribue à favoriser les emplois locaux en milieu rural et s'intègre parfaitement dans le cadre du plan de relance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 80 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CARLE, LONGUET, ALDUY, B. FOURNIER et de LEGGE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 B


Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Un mécanisme de réduction d'impôts a été instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2008 dans son article 31, réservé aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce dispositif a pris effet au 1er janvier 2009 et ne s'applique pas à la zone C actuelle. Un nouvel arrêté de zonage doit être publié avant la fin du mois d'avril.

Plusieurs milliers de logements locatifs, dont une partie devrait être reclassée d'ici quelques semaines par le nouvel arrêté de zonage en zone B 1 ou en zone B 2 sont en cours de commercialisation dans la zone C actuelle.

Or, le nouveau régime de réduction d'impôt - dit SCELLIER - est très sensiblement plus attractif que le mécanisme ROBIEN / BORLOO et conduit donc logiquement les investisseurs à se détourner de ce dernier dispositif en zone C.

Il est donc indispensable, sauf à bloquer la commercialisation des opérations déjà lancées en zone C, multiplier les annulations et à risquer certains arrêts de chantiers, de prévoir un mécanisme transitoire permettant aux logements dont les déclarations d'ouverture de chantiers ont été déposées avant le 1er janvier 2009 de bénéficier du nouveau régime.

L'Assemblée Nationale avait retenu, pour donner plus de souplesse au dispositif de zonage, un mécanisme où le Préfet, avec l'accord du Maire, pourrait pour certaines opérations répondant à des besoins réels en zone C leur attribuer le bénéfice de la réduction d'impôt SCELLIER. Ce mécanisme aurait permis de traiter les problèmes de transition entre les deux régimes d'aide à l'investissement locatif.

La Commission des Finances du Sénat n'a pas retenu cette proposition de l'Assemblée Nationale. Si le Sénat décidait de suivre sa Commission des Finances sur ce point, la réintroduction d'un mécanisme transitoire apparaîtrait alors indispensable.

C'est ce que propose le présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 1

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 C


Supprimer cet article.





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 20

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C


Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

Objet

Cet amendement abaisse à 50 000 euros le seuil en-dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30% et augmente à 40% la taxe sur les attributions d'actions gratuites lorsque le montant excède 50 000 euros.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 26

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GAILLARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C


Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

Objet

L'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie, mais en reçoivent l'agrément, et qui comportent « des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français ». Ce dispositif, conçu sur le modèle du crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles en langue française, vise à favoriser la « relocalisation » en France d'œuvres réalisées par des entreprises de production établies hors de France. Il doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2010.

L'article 220 Z bis du code général des impôts, créé dans ce cadre, prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées, et que l'éventuel excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat « inaliénable et incessible ».

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'Etat au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

Cette possibilité, qui existe déjà en ce qui concerne le crédit d'impôt en faveur de la production française, renforcera l'attractivité du crédit d'impôt international et, par conséquent, la localisation en France des tournages. En effet, la mesure permettra au producteur exécutif de disposer plus rapidement d'un financement, et d'en faire bénéficier ses partenaires étrangers comme les industries techniques auxquelles il aura recours. Par ailleurs, en facilitant l'intervention d'établissements de crédit dans les montages financiers en cause, cette mesure tend à les sécuriser en introduisant une garantie supplémentaire de la fiabilité du producteur exécutif.






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(n° 297 , 306 )

N° 98

31 mars 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 26 de M. GAILLARD

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C


Après le premier alinéa de l'amendement n° 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

Objet

Les modifications apportées permettent de préciser que le dispositif adopté en loi de finances pour 2009 est bien constitutif d'un crédit d'impôt.  Dès lors, en cas d'excédent sur l'impôt dû, cet excédent constitue une créance restituable sur l'État.

Les modifications prévues par l'amendement 26 permettent également aux bénéficiaires du crédit d'impôt de mobiliser leur créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.






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(n° 297 , 306 )

N° 22

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C


Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

Objet

Amendement de justice sociale.






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N° 23

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 C


Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

 

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 297 , 306 )

N° 2

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8 D


Supprimer cet article.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 24

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8 D


Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

Objet

Amendement de justice sociale concourant au redressement des comptes publics.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 11 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. P. DOMINATI, TÜRK et A. DUPONT


ARTICLE 8 D


 

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

L'objet du présent amendement est de prendre en compte le rehaussement du plafond autorisé par la Commission européenne dans le cadre des aides au capital-investissement passé pour chaque entreprise bénéficiaire de 1,5 à 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, tout en permettant la constitution de holding d'anges providentiels ayant une taille critique suffisante pour assurer des financements de premiers tours.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 12 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK et A. DUPONT


ARTICLE 8 D


Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

Objet

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le rehaussement du nombre d'associés des holding à 99 et de leur assigner corrélativement l'objet d'investir dans des sociétés répondant aux critères de la Petite Entreprise Européenne pour couvrir le segment du financement en fonds propres des entreprises à taille plus réduite que celles répondant à la définition de la PME Européenne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 13 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et M. TÜRK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 D


Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.

« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet du présent amendement est d'une part, de drainer une partie des fonds de l'ISF vers le segment de l'amorçage-démarrage en ciblant des entreprises encore jeunes, dont le chiffre d'affaires n'a pas encore dépassé les 3 millions d'euros.  Il est, d'autre part, de limiter l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels de la défiscalisation, notamment,  via des holding, en abaissant le bénéfice fiscal du dispositif dans le cadre de holding regroupant plus de 99 associés ou actionnaires. Il prend, enfin, en compte le fait que les holding de grande taille, de par la mutualisation qu'elles permettent, génèrent moins de risques pour l'investisseur-redevable, et doivent donc bénéficier d'un régime fiscal moins favorable que celui applicable en matière d'investissement direct ou via une holding plus restreinte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 14 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ADNOT et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX et MM. P. DOMINATI, TÜRK, A. DUPONT et ETIENNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 D


Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements public à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de diriger une partie supplémentaire de l'ISF, au-delà du plafond des 50 000€ annuels et dans la limite de 10 000€ annuels vers le financement de la valorisation de la recherche en permettant aux contribuables redevables de l'ISF d'être exonérés à hauteur de 75% de leur ISF au titre des dons en numéraires et en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé effectués au profit des organismes de recherche, notamment des fondations universitaires et des fondations partenariales.

Sur les plus de 950 millions d'euros drainés par le dispositif ISF-TEPA, seuls 50 l'ont été via des dons, il convient donc d'être plus incitatif.

L'effet attendu du présent dispositif est une amélioration du financement de la preuve du concept dans notre pays, preuve qui est à l'origine de toute innovation, innovation elle-même synonyme d'avantage concurrentiel pour nos entreprises.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 10

26 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. LEGENDRE

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 D


 

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 94

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 D


Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 95 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 78

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JÉGOU et VANLERENBERGHE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l'objet d'un prêt mentionné aux articles R. 391-1 et suivants ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« Un contribuable disposant de revenus fonciers générés par d'autres propriétés ne peut, pour un même logement en nue-propriété, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt et de la faculté de déduction des intérêts d'emprunt visée au d du 1° du I de l'article 31. Dans ce cas la réduction d'impôt est accordée sur option irrévocable du contribuable entrainant renoncement à la prise en compte des charges financières correspondantes dans l'évaluation de ses revenus fonciers. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'acquisition de la  nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d'usufruit locatif visée aux articles L.253-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »

3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s'entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »

4° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement  ne fait pas obstacle aux bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d'impôt. Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif d'usufruit locatif permettant de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales.

L'usufruit locatif objet des articles L.253-1 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation est un dispositif de cofinancement public/privé innovant adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt à travers l'investissement de particuliers en nue-propriété de créer un parc privé de logements affectés pour 15 ans minimum au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subvention.

Dans le contexte de crise et de baisse des volumes de transactions, les collectivités locales des zones tendues ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutations. Pour autant, les besoins de logements accessibles sont toujours aussi importants. Elles ont donc plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité malgré ce contexte défavorable.

A ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont essentiellement des personnes disposant déjà de propriétés mises en location. Ainsi que l'a confirmée la loi de finances rectificative pour 2008, les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition de la nue-propriété sont déductibles des autres revenus fonciers. Les contribuables qui n'ont pas d'autres propriétés ne disposent en revanche d'aucune incitation fiscale particulière.

En prévoyant l'impossibilité de cumul de la réduction d'impôt avec la faculté de déduction des intérêts d'emprunt, le présent amendement cible les seuls contribuables « primo investisseurs » et ne crée aucun effet d'aubaine. Il vise à démocratiser ce schéma en développant un « investissement socialement responsable » en le rendant éligible à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 34

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8


 

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Cet amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires ou mariées concernant la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Cette mesure vise à renforcer l'incitation fiscale pour les célibataires à réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leurs logements.





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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 3

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

600 millions d'euros et

par les mots :

600 millions d'euros de prêts






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 4

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 5

25 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 8


Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.






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(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 90 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


 

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.

II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ». 

Objet

Le I du présent article a pour objet la création d'un fonds dont l'objectif est de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement des encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédit, soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur un risque client donné, soit parce qu'il a refusé de couvrir ce client.

Le fonds couvre des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante, sans pour autant couvrir les classes de risques les plus dégradées.

Cette capacité maximale de 5 milliards d'euros sera mise à disposition des opérateurs qui distribueront cette nouvelle garantie pour le compte du fonds, jusqu'au 31 décembre 2009.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Le II a pour objet d'autoriser la CCR à réassurer, avec la garantie de l'Etat, les engagements souscrits par les assureurs au titre de la garantie obligatoire des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles, dans le cadre du dispositif dit CAP créé en LFR 2008, afin d'améliorer la couverture de ces professionnels au bénéfice de leurs sous-traitants.






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(n° 297 , 306 )

N° 97 rect.

1 avril 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 90 rect. du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots :

chargé de garantir,

insérer les mots :

à titre onéreux,

II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».






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(n° 297 , 306 )

N° 25

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L'article 9 a été ajouté au collectif suite à la censure de l'article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel.

Il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.






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(n° 297 , 306 )

N° 36

28 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.






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(n° 297 , 306 )

N° 76 rect. bis

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. MARC, REBSAMEN et REPENTIN, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

IV. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

V. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

VI. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

VII. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

Objet

Cet amendement vise à redéfinir les notions d'investissement annuel et de potentiel financier servant de base pour le calcul du prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

S'il tend à accroître le périmètre des organismes concernés par ce prélèvement, cet amendement propose d'en réduire le taux.

Enfin, il propose également de retarder l'application de ce prélèvement d'une année, soit en 2011 et d'intégrer dans ce dispositif les sociétés d'économies mixtes.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 8 rect. bis

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, DUBOIS, J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 9


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

III. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

IV. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

V. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

VI. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

Objet

L'article 9 du projet de loi, qui réintroduit dans ses grandes lignes l'article 4 de la loi de Mobilisation pour le logement (loi MOLLE) annulé par le Conseil constitutionnel, a pour objet de soutenir l'activité des organismes Hlm:

- en effectuant un prélèvement sur les organismes qui n'utilisent pas suffisamment leur potentiel financier pour investir, prélèvement versé à la CGLLS,

- en utilisant les fonds ainsi recueilli pour renforcer la capacité d'action d'autres organismes.

Dans l'esprit de ce texte, et a fortiori dans le contexte d'une loi de finances qui vise à soutenir l'activité économique, notamment dans le bâtiment, il est indispensable de veiller à ce que le nouveau dispositif ait bien pour effet d'encourager l'activité des organismes Hlm, et non pour effet de l'entraver.

I. Or l'article 9, dans sa rédaction actuelle, risque d'avoir ce résultat inadéquat, en donnant une définition de l'investissement (la variation des immobilisations) qui ne reflète que partiellement l'activité d'intérêt général des organismes HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d'acquisition, mais elle comporte bien d'autres éléments: démolitions dans le cadre de l'ANRU qui peuvent, dans les zones en déclin démographique, construction de logements pour l'accession à la propriété (qui peut prendre la forme de SCI et ne pas entrer dans les immobilisations), vente Hlm, etc.

Par exemple, selon la rédaction actuelle, un organisme qui aurait investi pour construire des logements d'une valeur de 10 millions d'euros, et qui la même année, aurait vendu pour 5 millions de logements à leurs locataires, et démoli des logements d'une valeur comptable de 5 millions, serait réputé avoir été totalement inactif et serait lourdement taxé. De même un organisme qui a une activité mixte de locatif et d'accession via des SCI (n'entrant pas dans les immobilisations), verrait son activité à moitié ignorée, donc pénalisée.

Il convient donc de redéfinir l'activité Hlm à partir de la réalité des investissements effectués en locatif, en accession, en démolition etc. C'est l'objet du II.

II. De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l'investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles,

- soit que ces sommes n'existent pas: capital souscrit mais non versé,

- soit qu'elles soient inutilisables à un effet autre que celui pour lequel elles sont réservées, comme les provisions pour risques et charges,

- soit qu'il s'agisse d'une dette de l'organisme à solder à moins d'un an.

- soit enfin qu'elles n'appartiennent pas à l'organisme, mais aux locataires, comme les dépôts de garanties, les dépôts effectués dans le cadre des PSLA (constitution de l'apport personnel du futur accédant) ou les cautionnements.

Sanctionner un organisme qui n'utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer, est inacceptable, et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. On peut même s'étonner d'une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable, au point de l'inciter à investir des sommes qui ne lui appartiennent pas, donc à se mettre dans l'illégalité.

Les organismes Hlm, ne pouvant naturellement pas se mettre dans l'illégalité, seront taxés au delà du raisonnable et seront ainsi privés de moyens au service de leur activité, au risque d'entraver celle-ci.

C'est pourquoi il est proposé une définition du potentiel financier plus proche de la réalité. C'est l'objet du III.

III. Les I et IV visent à abaisser le plafond du taux de prélèvement (25% contre 30%) en contrepartie d'un critère plus exigeant de l'effort d'investissement des organismes et des sociétés d'économie mixte (seuil de 50% du potentiel financier contre 30% auparavant).

V. Il est enfin proposé de corriger un oubli rédactionnel en rétablissant le prélèvement sur les sociétés d'économie mixte qui pourront percevoir les concours financiers de la CGLLS alimentés par le prélèvement. C'est l'objet du VI.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 77 rect.

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme BRICQ, MM. MARC, REBSAMEN et REPENTIN, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat, doit être regardé, lorsqu'il est détaché sur l'emploi de directeur général dudit office, comme détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sens des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003- 7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, laquelle a prévu qu'à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat par ce texte, restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d'emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.

Or les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d'emploi de directeur d'office publics d'habitations à loyer modéré ou d'administrateur territorial, cadres d'emplois qui sont supprimés dans les offices publics de l'habitat.

L'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsqu'il est recruté par la voie du détachement la durée du contrat du directeur général d'un office public de l'habitat est liée à celle du détachement. Néanmoins ce texte n'a pas précisé, dans les conditions particulières du détachement des fonctionnaires qui étaient en poste sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré au moment de sa transformation en office public de l'habitat par l'ordonnance, quelles sont les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite des fonctionnaires, réformé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, alors que ce texte n'avait pu prévoir ce cas particulier de détachement.

L'amendement proposé vise à permettre que, lorsqu'ils sont nommés en qualité de directeur général d'un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste, ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales continuent à cotiser à ce régime de retraite dans les mêmes conditions.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 81 rect. ter

1 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LAMBERT et de MONTGOLFIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux fonctionnaires placés en détachement en qualité de directeurs généraux d'un office public de l'habitat et affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, de continuer à cotiser à ce régime de retraite dans les mêmes conditions.

Ce texte serait applicable aux 150 fonctionnaires en position de directeurs dans les ex-OPHLM présents à la date du changement de statut des offices publics et jusqu'au 31 décembre 2012. En visant à maintenir des situations existantes il n'a aucune conséquence nouvelle sur la dépense publique à l'incidence près de l'évolution des taux de cotisation et des niveaux de rémunérations auxquelles les emplois antérieurs n'auraient pas échappé.

Ces dispositions, qui ont un caractère transitoire pour cette catégorie de fonctionnaires, ne sont pas applicables aux fonctionnaires recrutés par voie de détachement dans un office public de l'habitat après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

L'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat a prévu qu'à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat par l'ordonnance restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d'emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.

Les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d'emploi de directeur d'office publics d'habitations à loyer modéré ou d'administrateur territorial, cadres d'emplois qui sont supprimés dans les offices publics de l'habitat.

L'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitation dispose que lorsqu'il est recruté par la voie du détachement la durée du contrat du directeur général d'un office public de l'habitat est liée à celle du détachement. Néanmoins ce texte n'a pas précisé, dans les conditions particulières du détachement des fonctionnaires qui étaient en poste sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré au moment de sa transformation en office public de l'habitat par l'ordonnance, quelles sont les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite des fonctionnaires, réformé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, alors que ce texte n'avait pu prévoir ce cas particulier de détachement.

 






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 43

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MARC, Mmes BRICQ et M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150 U. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultat de l'exonération d'impôt sur les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, cédés à des organismes d'habitation à loyer modéré, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'exonérer d'impôt sur le revenu, les plus values réalisées par un professionnel (entreprise individuelle, profession libérale etc.), à la suite de la cession d'un immeuble affectés à l'exercice d'une profession non commerciale ou commerciale, réalisée au profit d'un organisme d'habitation à loyer modéré.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 42

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le locataire au titre de l'année du remboursement. En cas de remboursement échelonné, le crédit d'impôt s'applique dans la limite des sommes remboursées chaque année ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « la facture d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou, dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire tout ou partie des dépenses engagées par celui ci, de ceux figurant sur l'attestation fournie par le propriétaire, ».

III. - Les I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du bénéfice du crédit d'impôt « développement durable » au locataire ayant remboursé au propriétaire du logement une quote-part des dépenses d'équipement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 200 quater du CGI prévoit un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certains investissements en matière d'efficacité énergétique ou d'économies d'énergie. Ce crédit d'impôt est ouvert aux propriétaires et aux locataires lorsqu'ils réalisent directement les travaux nécessaires.

Néanmoins, ne sont pas visés les cas où le propriétaire réalise les travaux puis demande au locataire le remboursement d'une quote part des frais engagés.

Or, compte tenu de l'importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il est prévu par accords entre bailleurs et locataires qu'une partie des investissements sera remboursée par les locataires aux propriétaires, dans des limites leur permettant toutefois de bénéficier d'au moins 50% des économies de charges attendues (cf. art. 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). Ce dispositif prévoit un remboursement de la quote-part des locataires étalée dans le temps afin de tenir compte de leurs ressources.

Toutefois, les dispositions actuelles ne permettent pas au locataire de bénéficier pleinement du crédit d'impôt au titre des sommes qu'il peut être amené à rembourser au propriétaire lorsque ce remboursement est échelonné sur plusieurs années.

L'objectif de cet amendement est donc de corriger cette anomalie en permettant aux locataires de bénéficier du crédit d'impôt pour la quote part des dépenses qu'il rembourse au propriétaire.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 41

30 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme M. ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2008.

III - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes d'habitation à loyer modéré, des produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'exonérer d'impôt sur les sociétés, les produits provenant de la cession, par les organismes d'habitations à loyer modéré, d'électricité produite à partir d'installations photovoltaïques installées sur leurs logements.

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération identique d'impôt sur le revenu au profit des particuliers.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 82 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. CHARASSE, COLLIN, ALFONSI et BARBIER, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, de MONTESQUIOU et TROPEANO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées.

II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 74 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

M. ARTHUIS


ARTICLE 11


Rédiger comme suit cet article :

I. -  Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »

II. -  Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé, entre le 17 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, ne peut pas décider l'attribution d'actions aux dirigeants et mandataires sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance ne peuvent pas être octroyés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces mêmes sociétés.

Les sociétés mentionnées aux deux  alinéas ci-dessus sont celles :

- auxquelles l'Etat a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l'occasion d'un prêt ou dans lesquelles il a investi ;

- auxquelles la société de financement de l'économie française a consenti un prêt ;

- dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la société de prise de participation de l'Etat ;

- ou dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a, directement ou indirectement, investi.

III. -  Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II ci-dessus.

Objet

Cet amendement poursuit un objectif de rationalité économique et de moralisation des pratiques de rémunération variable dans un contexte de crise aigüe.

Il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles des actions gratuites, stock-options, « bonus » et indemnités de départ ne sont plus attribués, pendant la durée de la crise, aux dirigeants et mandataires sociaux de toute entreprise financièrement aidée par l'Etat, directement ou indirectement.

Cette référence au soutien indirect de l'Etat a notamment vocation à couvrir les aides apportées par la SFEF (qui est une SA dont l'actionnariat est majoritairement privé), la SPPE et le FSI, mais pas les garanties d'Oséo aux PME non cotées.

Les conventions déjà conclues liant l'Etat aux entreprises bénéficiant des dispositifs SFEF et SPPE devront être révisées en conséquence.

 






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 110

1 avril 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. bis de M. ARTHUIS

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restructuration.

Objet

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 74, en définissant plus nettement le champ des interdictions prévues par le texte proposé.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 111

1 avril 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 74 rect. bis de M. ARTHUIS

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »

Objet

Amendement de précision.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 96

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le douzième alinéa (4°) du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 du même code ; »






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Projet de loi

de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 89

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».

Objet

Depuis le 1er février 2007, la Guyane bénéficie de carburants aux normes européennes. Cette mise aux normes aurait dû conduire à une hausse d'environ 20 centimes d'euro au litre des prix de détail. Afin d'en limiter l'impact sur l'économie guyanaise, l'État a décidé d'étaler cette hausse et de compenser le manque à gagner pour les producteurs guyanais par une facilité de trésorerie, accordée par l'Agence française de développement (AFD).

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2007 a d'une part, autorisé la garantie par l'Etat de cette facilité de trésorerie et, d'autre part, prévu la mise en place d'une taxe spécifique additionnelle à la taxe spéciale de consommation, dont le produit est versée à l'AFD, pour en permettre le remboursement. Cette taxe additionnelle doit être supprimée après complet remboursement du principal et des intérêts de la ligne de crédit.

Le présent article a pour objet de repousser au 1er janvier 2010 l'entrée en vigueur de la taxe additionnelle destinée au remboursement du mécanisme de lissage, afin de tenir compte du délai nécessaire à la discussion puis à la mise en œuvre des conclusions de la mission d'inspection relative à la formation du prix des carburants dans les DOM.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 30 rect. bis

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LONGUET et CORNU


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la route est ainsi modifié :

I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. »

II. - L'article L. 330-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.

« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :

« - à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;

« - à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-8. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »

Objet


Les informations se rapportant à la circulation des véhicules présentent un intérêt considérable pour les acteurs économiques et notamment pour la profession automobile.

Dans le contexte actuel, marqué, d'une part, par les engagements pris par l'Etat à l'égard de la profession automobile dans le cadre du plan de relance, et, d'autre part, par la mise en œuvre, à compter du 15 avril 2009, d'un nouveau « système d'immatriculation des véhicules », il paraît nécessaire de donner une base législative au transfert à des tiers, notamment aux professionnels de l'automobile, des informations recueillies par l'administration auprès des propriétaires à l'occasion de la mise en circulation des véhicules.

A cette fin, l'article de loi ci-dessous prévoit un régime distinct selon les trois principales catégories d'usages qui pourraient être faits de ces informations :

1 - En ce qui concerne les campagnes de sécurité et les campagnes de mise au point (les campagnes de mise au point sont des campagnes non obligatoires mais mises en œuvre gratuitement par les constructeurs afin d'améliorer les caractéristiques techniques des véhicules automobiles au profit des consommateurs, ces opérations pouvant notamment présenter un intérêt évident au regard des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique), les constructeurs automobiles et leurs mandataires pourront disposer de l'intégralité des données se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires sans que ces derniers ne puissent s'opposer à l'usage des données nominatives les concernant à cette fin.

2 - L'utilisation des données se rapportant aux véhicules et à leurs propriétaires à des fins statistiques, scientifiques ou historiques sera possible, même sans l'assentiment des personnes concernées, dès lors que les études réalisées ne feront apparaître aucune information nominative.

3 - Enfin, l'utilisation des données à des fins d'enquêtes ou de prospections commerciales sera possible dès lors que les personnes concernées ne s'y seront pas opposées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

La réutilisation par des tiers des données se rapportant à l'immatriculation des véhicules dans les deux dernières hypothèses mentionnées ci-dessus aura lieu dans les conditions prévues aux articles 10 et suivants de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Ce dispositif renforce donc la profession automobile tout en préservant pleinement les droits des personnes en ce qui concerne la réutilisation des données personnelles les concernant.

 Enfin, les dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 visées par le nouvel article L.330-5 prévoient la possibilité pour la personne publique qui transmet les données nominatives en question à des tiers de le faire moyennant le versement de redevances d'où la nécessité du présent amendement au PLF II de 2009.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 86 rect.

31 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REVET et LONGUET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2009 ».

Objet

L'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Le présent amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1er septembre 2009.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 , 306 )

N° 45

27 mars 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de l'alinéa suivant, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à un pourcentage de l'assiette telle qu'elle est définie au II, dont le montant dépend de l'évolution de cette assiette par rapport à 2008. Si cette évolution est comprise entre - 10 % et - 5 %, le plancher est de 0,5 %. Si cette évolution est comprise entre - 4,99 % et 0 %, le plancher est de 1 %. Si l'évolution est positive, le plancher est de 1,5 %. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'assiette définie au II est inférieure de plus de 10 % par rapport à 2008, le plancher ne s'applique pas. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à adapter le mécanisme du plancher de la taxe prévu à l'article 302 bis KG du CGI dans le cas où le chiffre d'affaires du redevable décroît de telle manière que le redevable ne dispose plus d'aucune faculté contributive. Dès lors et afin de contenir cette contribution à un niveau qui n'obère pas la capacité de l'entreprise à maintenir son outil de production, le système proposé est donc :

- Une suppression du plancher en cas de baisse supérieure à 10% de l'assiette;- Un plancher de 0,5 % en cas de baisse de l'assiette comprise entre -5 % et -10 % ;

- Un plancher de 1 % en cas de baisse de l'assiette comprise entre -4,99 % et 0 % ;

- Un plancher de 1,5 % en cas d'évolution positive de l'assiette.






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de finances rectificative pour 2009

(1ère lecture)

(n° 297 )

N° A-1

2 avril 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3 ET ETAT A


A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

 

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes .....

- 7 366

2 283

 

     À déduire : Remboursements et dégrèvements..............................................

0

0

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....

- 7 366

2 283

 

Recettes non fiscales ...................................

- 1 089

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes .......

- 8 455

2 283

 

     À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ........................

Montants nets pour le budget général .....

- 8 455

2 283

- 10 738

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ............................................

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ......................

- 8 455

2 283

 

 

 

 

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens .....................

- 30

- 30

 

Publications officielles et information administrative ..............................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes ............

- 30

- 30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens .....................

 

 

 

Publications officielles et information administrative ..............................................

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .......................

- 30

- 30

0

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale .....................

 

 

 

Comptes de concours financiers ...................

61

6 911

- 6 850

Comptes de commerce (solde) .....................

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde) ......

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux .............

- 6 850

 

 

 

 

         Solde général

- 17 588

 

B. - Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d'euros)

 

 

 

 

Besoin de financement

 

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme ..................................................

63,0

 

Amortissement de la dette à moyen terme ..............................................

47,4

 

Amortissement de dettes reprises par l'État ............................................

1,6

 

Déficit budgétaire ..................................................................................

104,4

 

Total

216,4

 

Ressources de financement

 

 

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique..........................................

 

 

155,0

 

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique..................

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés .......

37,7

 

Variation des dépôts des correspondants .................................................

-

 

Variation du compte du Trésor................................................................

19,0

 

Autres ressources de trésorerie...............................................................

2,2

 

Total

216,4

;

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire :

- sur les dépenses du budget général, la majoration de 200 millions € des ouvertures de crédits de paiement de la mission « Plan de relance de l'économie » compte tenu de l'amendement n° 91 à l'article 4 adopté à l'initiative du Gouvernement ;

- sur les comptes de concours financiers, la majoration de 100 millions € des dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu de l'amendement n° 79 rectifié à l'article 7 adopté à l'initiative du Gouvernement.

Il résulte de ces modifications une majoration de 300 millions € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 104,4 milliards €. Le tableau de financement est ajusté en conséquence, au travers d'une majoration de 0,3 milliard € de la ligne « Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ».