Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exécution des décisions de justice

(1ère lecture)

(n° 31 , 161 )

N° 14

16 janvier 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. SUTOUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 42


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.