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Direction de la séance |
Proposition de loi Exécution des décisions de justice (1ère lecture) (n° 31 , 161 ) |
N° 3 16 janvier 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 31 |
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Supprimer cet article.
Objet
La commission des lois a institué dans la proposition de loi qui nous est soumise la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Si nous ne sommes a priori pas opposés à l'introduction d'une nouvelle procédure de résolution amiable des différends, nous souhaitons que cette introduction se fasse dans le cadre d'un projet de loi ou d'une proposition de loi afin d'en permettre un examen approfondi.
Ces conditions n'étant pas remplies, nous en demandons la suppression.