|
Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 11 rect. bis 5 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Charles GAUTIER et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. »
Objet
En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la proposition de loi supprime la voie de recours à la décision du président de la CNDA ou à celle du président de section délégué. Les auteurs de l'amendement proposent de la rétablir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.