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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 17 rect. bis 5 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. Charles GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 713-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction au droit d'asile apportée par l'article L. 713-3 du CESEDA, qui permet de refuser une demande d'asile d'une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d'origine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.