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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 20 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. »
Objet
Afin de garantir que les débats seront menés dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de renforcer l'exigence de publicité des débats en imposant au décret de prévoir les modalités selon lesquelles est dressé un procès verbal des opérations effectuées.