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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 21 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 1ER |
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I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ouverte au public
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public.
Objet
Cet amendement a pour objet un renforcement de la publicité des débats, composante du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.