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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 29 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile du juge administratif à la Cour nationale du droit d'asile.