|
Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 31 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
|||||||||
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre du contrôle que la Cour exerce sur les décisions de refus d'entrée sur le territoire, ce contrôle se limite à un contrôle de l'excès de pouvoir.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent éviter un glissement du contrôle de la CNDA à un examen au fond de la demande d'asile.