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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 35 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, après les mots :
zone d'attente
insérer les mots :
et avec le consentement de l'étranger, dûment informé dans une langue qu'il comprend
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent réintroduire expressément l'obligation du consentement de l'étranger, qui devra également être informé dans une langue qu'il comprend, pour permettre l'utilisation de la visioconférence.