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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 36 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du président de la Cour est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'État. Cet appel est suspensif. »
Objet
La proposition de loi supprime la possibilité existant actuellement de faire appel de la décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Les auteurs de cet amendement entendent, d'une part, réintroduire la possibilité de faire appel de la décision de la Cour, devant le Conseil d'État, la CNDA étant une juridiction à compétence nationale. D'autre part, alors que le délai est actuellement de quinze jours, ils prévoient de le faire passer à un mois. Enfin, afin que ce droit de faire appel soit effectif, il faut qu'il soit suspensif : c'est ce qu'ils prévoient en dernier lieu.