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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 37 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité pour le président de la CNDA de recourir aux ordonnances dans le cadre du contentieux lié au refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.