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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 38 29 avril 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'étaient déjà opposés, en 2003 et en 2007, à la prolongation du maintien en zone d'attente si l'étranger déposait sa demande d'asile dans les six derniers jours de son maintien en zone d'attente. Opposés à la nouvelle prolongation prévue par l'article 7, ils demandent la suppression de toute prolongation prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du Ceseda.