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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 41 6 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences du premier amendement du Gouvernement en procédant à la suppression, à l'article 5 de la proposition de loi, du 2° qui supprimait lui-même, à l'article L. 213-9, les mots «, par requête motivée, ».