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Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 5 rect. bis 5 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. Charles GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 733-2 n'est pas applicable à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement vise à exclure l'examen par un juge unique de la requête en annulation du refus d'asile à la frontière. La collégialité de la formation de jugement doit être le principe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.