|
Direction de la séance |
Proposition de loi Asile (1ère lecture) (n° 330 , 329 ) |
N° 8 rect. bis 5 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. Charles GAUTIER, YUNG et ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président de la Cour ou au président de section délégué qu'il lui en soit désigné un d'office. Il peut, le cas échéant, demander au président de la Cour ou au président de section délégué le concours d'un interprète.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.