Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Développement économique des outre-mer

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 379 )

N° 1

6 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER C


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Levée de gage.