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Direction de la séance

Projet de loi

Développement économique des outre-mer

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 379 )

N° 6

6 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Supprimer le IV de cet article.

Objet

Levée de gage.