Supprimer le IV de cet article.

Levée de gage.

Supprimer le XIII de cet article.

Levée de gage.

Supprimer les IX et X de cet article.

Levée de gage.

Supprimer les VII et VIII de cet article.

Levée de gage.

I. - Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du C du I de cet article :

« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. 

II. - Supprimer la troisième phrase du même alinéa.

III. - Compléter ce même alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation aux dispositions du présent I ter, les dispositions du I s'appliquent également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours, desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.

Modifications rédactionnelles

Supprimer le IV de cet article.

Levée de gage.

I. - Dans la première phrase du second alinéa du 2° du A du I de cet article, après les mots :

investissements mentionnés au

insérer les mots :

premier alinéa du

II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :

Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.

Modifications rédactionnelles.

Supprimer les III et IV de cet article.

Levée de gages.

I. - Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.

II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même II, remplacer le mot :

précédent

par le mot :

premier

Amendement de précision.

Il s'agit de combler un oubli de la commission mixte paritaire.

Supprimer le V de cet article.

Suppression de gage.

Supprimer le III de cet article.

Suppression de gage.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :

Les articles 515-1 et 515-2

par les références :

Les articles 515-1 à 515-7

Amendement de précision.

L'extension des seuls articles 515-1 et 515-2 du code civil en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ne permet pas aux couples de bénéficier de l'ensemble des avantages du PACS prévus par le code civil (articles 515-3 à 515-7).

Le présent amendement étend donc l'ensemble du dispositif prévu par le code civil pour le rendre pleinement applicable.