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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme de l'hôpital (1ère lecture) (n° 381 , 380 ) |
N° 108 rect. 12 mai 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES, POINTEREAU et LECLERC, Mme GOY-CHAVENT, M. VASSELLE, Mlle JOISSAINS et Mme BRUGUIÈRE Article 1er (Art. L. 6112-2 du code de la santé publique) |
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Dans le neuvième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
le cas échéant
par les mots :
chaque fois qu'il y a lieu
Objet
Le projet de loi dispose que « , le cas échéant, » la compensation financière de l’engagement d’un établissement dans une mission de service public sera prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. La formulation est ambiguë car elle laisse entendre que le régime de compensation serait aléatoire ou dérogatoire.
En revanche, si dans certains cas la prise en charge des missions est déjà intégrée (dans la T2A, par exemple) et ne nécessite pas de nouvelles compensations financières, il est proposé de remplacer « , le cas échéant, » qui prête à confusion, par « ,chaque fois qu’il y a lieu, » afin de lever toute ambiguïté.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.