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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 1349

27 mai 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1261 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Tombé

M. LAUFOAULU, Mme HERMANGE et M. B. FOURNIER


ARTICLE 25 DECIES


Après le texte proposé par l'amendement n° 1261 pour l'article L. 3224-4 du code de la santé publique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 3224-5. - Les articles L. 3224-1 à L. 3224-4 sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna. »

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de rendre applicables les dispositions de prévention de l'obésité et du surpoids à Wallis et Futuna où ce problème est important.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).