AMENDEMENT

 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Le plafond des honoraires déclenchant l'obligation de devis préalable, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, est défini de manière à éviter la multiplication artificielle des consultations. »

 

Si l'obligation d'information préalable qui pèse sur les médecins ne saurait être mise en cause, ses effets pervers doivent être gommés.

Le seuil de déclenchement de ladite obligation, actuellement fixé à 70 euros, remboursement sécurité sociale inclus, conduit à la multiplication des consultations, dans une mesure qui peut sembler artificielle et même contre-productive au regard de son objectif.

Avec cet amendement il s'agit de restaurer son intérêt premier à cette obligation, et de ne pas pénaliser le patient tenu de consulter 2 fois sans toujours en comprendre les raisons.