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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme de l'hôpital

(1ère lecture)

(n° 381 , 380 )

N° 151 rect. bis

13 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Retiré

MM. CÉSAR, POINTEREAU, DOUBLET, LAURENT, J. BLANC et PILLET et Mmes FÉRAT et LAMURE


ARTICLE 24


Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II de cet article :

« Toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques réfrigérées doit au préalable suivre la formation prévue à l'article L. 3332-1-1.

 

Objet

Il est proposé d'en rester au texte adopté par l'Assemblée nationale



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.