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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur Internet

(Nouvelle lecture)

(n° 397 , 396 )

N° 3

12 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le support matériel qui les accueillent. »

Objet

Les auteurs de cet article souhaitent que soit affirmé de manière ferme et donc législative, la nature fondamentale du droit d'auteur, dans toutes ses dimensions, patrimoniale et morale.