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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur Internet

(Nouvelle lecture)

(n° 397 , 396 )

N° 4

12 mai 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10 BIS A


Supprimer le 1° A du II de cet article.

Objet

La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédaction a porté un coup d'arrêt aux négociations sur les évolutions multimédia qui s'étaient engagées dans les entreprises de presse.

Par ailleurs, ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale vont à l'encontre du consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental présenté comme l'expression de l'accord professionnel.

Il convient donc de supprimer ces alinéas qui ne correspondent pas à l'accord professionnel obtenu entre professions du journalisme.