Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire.

L'amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa rédigé : « Ce droit est un droit fondamental, un droit de l'homme. Il s'applique à toutes les œuvres de l'esprit, ainsi qu'à leurs reproductions, quel que soit le support matériel qui les accueillent. »

Les auteurs de cet article souhaitent que soit affirmé de manière ferme et donc législative, la nature fondamentale du droit d'auteur, dans toutes ses dimensions, patrimoniale et morale.

Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 132-38 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :

« Une rémunération complémentaire est due aux journalistes professionnels mentionnés à l'article L. 132-36.

Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation disparaît, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans de petites entreprises de presse, fixe une rémunération insignifiante ou pas de rémunération du tout. Il faut éviter que des journalistes sous « pression » consentent à cette renonciation.

Supprimer le 1° A du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition, issue d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat n'ait pu l'examiner, nie les nécessaires protections des écrits et des images des journalistes, et ceci bien au-delà de l'accord donné à l'employeur de diffusion des contenus sur internet.

En effet ce sous-amendement organise une cession des droits aux employeurs sans reprendre les garanties et contreparties prévues dans le Livre Blanc : cession de droits en contrepartie du salaire à la seule publication de presse et pour une périodicité limitée, nouvelle rémunération au-delà de cette période, barème minimal pour l'image fixe et distinction entre les œuvres de commande et les œuvres préexistantes.

C'est pourquoi, il est proposé de retirer cette disposition du texte afin de garantir l'équilibre trouvé entre les représentants des journalistes et la plupart des organisations d'éditeurs, consigné dans le « livré Blanc ».

Supprimer le 1° A du II de cet article.

La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'organisation du travail des rédactions et du champ journalistique entier. Cette rédaction a porté un coup d'arrêt aux négociations sur les évolutions multimédia qui s'étaient engagées dans les entreprises de presse.

Par ailleurs, ces deux alinéas issus d'un sous-amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale vont à l'encontre du consensus sur le droit d'auteur à l'ère numérique qui avait été obtenu au sein des professions de presse, lors de l'examen de l'amendement gouvernemental présenté comme l'expression de l'accord professionnel.

Il convient donc de supprimer ces alinéas qui ne correspondent pas à l'accord professionnel obtenu entre professions du journalisme.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pouvoirs publics. Ce conseil élabore de manière collégiale la définition des conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique.

Les conditions de désignation des membres du conseil sont fixées par décret.