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Direction de la séance |
Projet de loi Grenelle de l'environnement (1ère lecture) (n° 42 , 165 ) |
N° 355 rect. 27 janvier 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 87 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. BRAYE, HÉRISSON, DEMUYNCK, BÉCOT, DENEUX, DÉTRAIGNE, BEAUMONT, LAURENT, DOUBLET, CÉSAR, Jacques BLANC, SOULAGE, REVET, VASSELLE, BIZET, GRIGNON, HOUEL, MAUREY, MERCERON et Pierre ANDRÉ et Mmes SITTLER et BOUT ARTICLE 41 |
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Après les mots :
le volume ou
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'amendement n° 87 :
le nombre d'enlèvements des déchets, ce délai étant porté à dix ans pour l'habitat collectif.
Objet
Ce sous-amendement lève une ambigüité en remplaçant la notion de fréquence des collectes par celle de nombre d'enlèvements et porte le délai de mise en place de la tarification incitative à 10 ans pour l'habitat collectif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.